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Législation 2019-01-07T09:12:02+00:00

Législation applicable

Les habitations en ossature bois circulaire peuvent avoir le statut de tente ou d’habitation légère de loisir (HLL)…
« Le statut juridique dépend de leurs équipements. Non équipées, ce sont des tentes comme les autres et elles peuvent être posées partout où le camping n’est pas interdit ».
« En revanche, si elles comportent des équipements intérieurs tels que blocs cuisine ou sanitaires, ce sont des habitations légères de loisirs (HLL) ».

Les habitations en ossature bois circulaire en tant qu’HLL sont soumises au Droit Commun des Constructions. Elles demandent alors :
– Une déclaration préalable en mairie entre 2 et 35m² de surface hors œuvre brut (SHOB),
– Un permis de construire au dessus de 35m² de SHOB (selon les articles R.421-1, R.421-2, R.421-9, L.421-6 et L.421-7 du code de l’urbanisme).

Aucune autorisation si elles sont implantées dans :
– Les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet,
– Les terrains de camping,
– Les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme,
– Les dépendances des maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme.

Elles peuvent également servir d’habitation principale…
Les maisons ossature bois circulaire peuvent être adaptées pour répondre aux normes RT2012. Il est donc possible de faire une demande de permis de construire pour installer ce type d’habitat sur un terrain constructible (permis de construire obligatoire au dessus de 20m²).
Pour obtenir la notification d’éligibilité à la norme RT2012, il est obligatoire de passer par un cabinet d’étude extérieur qui fournira l’étude et la notification.

Les paramètres à prendre en compte lors d’une installation sont donc :
Le statut (particuliers, professionnels du tourisme…), l’utilisation (habitation, dépendance, accueil de public…) et la nature du terrain d’implantation (constructible ou non, agricole, camping…). Ces paramètres détermineront les démarches à suivre (dépôt de permis de construire, déclaration de travaux ou visa de la commission locale de sécurité…).